Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice.
Comment résumer ce qui caractérise le plus votre nouvelle profession de commissaire de justice ?
Je dirais que c’est la nouvelle profession qui prouve et protège. C’est ce qui nous résume le mieux je pense. Les commissaires de justice peuvent protéger efficacement les intérêts des ayants droit en procédant à des inventaires précis, à l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ou à l’organisation de ventes aux enchères et prisées judiciaires. Protecteurs des propriétaires qui ont parfois besoin de percevoir des loyers pour vivre ou des trésoreries des entreprises parfois menacées par les impayés, tout en préservant les droits de toutes les parties, les commissaires de justice peuvent procéder également au recouvrement amiable, encadrer une médiation judiciaire et conventionnelle, mais aussi, en dernier recours, après décision de justice, effectuer des actions de recouvrement judiciaire. Nous excellons également dans la matérialisation de la preuve. Contrairement aux offres trompeuses de certaines plateformes, le constat par commissaire de justice bénéficie d’une force probante singulière : il « fait foi jusqu’à preuve du contraire ».
La preuve par commissaire de justice qui peut prendre la forme d’un constat serait donc supérieure aux autres ?
C’est la preuve la plus sûre devant les tribunaux, car provenant d’un officier public et ministériel, neutre et impartial, et surtout qui est obtenue par le déplacement physique du professionnel. Ce déplacement est essentiel pour constater par soi-même et donner tous les conseils utiles au justiciable. Le commissaire de justice peut dresser désormais des constats sur tous types de supports numériques, tels que le constat sur internet, le constat de sms, ou réseaux sociaux. Il dispose également de différents moyens tech- niques de plus en plus innovants et peut ainsi effectuer des constats par drones ou des constats immersifs à 360 degrés, s’appuyant sur un dispositif de caméras adaptées.
Les commissaires de justice peuvent-ils aussi accompagner les collectivités dans la gestion de leur patrimoine immobilier ?
Tout à fait. Premiers relais de l’État et de la justice sur le terrain, juristes de proximité, les 3 700 commissaires de justice sont présents sur l’ensemble du territoire. Cette proximité se double d’une grande réactivité, ce qui contribue à crédibiliser notre rôle de tiers de confiance et de protection. Nous sommes autorisés à assurer la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles, ce qui dispense également la collectivité d’avoir à créer une régie de recettes. Concrètement, le commissaire de justice va apprécier la conformité du bien aux obligations légales, faire la publicité du bien à louer, sélectionner les locataires (en fonction des besoins exprimés par les collectivités, qui gardent ainsi, si elles le souhaitent, la maîtrise de leur politique du logement), vérifier leur solvabilité, rédiger le contrat de bail, dresser les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, procéder au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant. En tant qu’expert de la gestion locative, mais aussi en raison de sa grande connaissance du terrain, le commissaire de justice est à même d’apporter aux collectivités un service sur mesure au plus près de leurs besoins.
Pour plus d’informations et trouver un commissaire de justice dans l’annuaire officiel de la profession : commissaire-justice.fr
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