Jean-Philippe Dugoin-Clément décrit les enjeux et le calendrier du futur schéma directeur de la région Île-de-France environnemental (Sdrif-e). Alors que ce document stratégique va réduire le rythme et la superficie de l’artificialisation des terres, le vice-président du Conseil régional en charge de l’aménagement insiste sur l’importance de la concertation avec les collectivités et l’ensemble des parties prenantes pour identifier au mieux les zones de développement futures.
Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est un Sdrif-e ?
Le schéma directeur de la région Île-de-France environnemental (Sdrif-e) réglemente l’intégralité de l’aménagement et de l’urbanisme sur le territoire de la région Île-de-France. Il dit où l’on construit, où l’on ne construit pas, où l’on bâtit des infrastructures de transport, où se situent les réserves agricoles, industrielles, de préservation de la biodiversité ou des forêts… Il possède une puissance normative. Ce qui signifie que tous les documents infrarégionaux doivent être compatibles avec lui. J’ajouterai qu’il s’agit d’un document très encadré par la loi, validé en Conseil d’État.
Comportera-t-il des cartes thématisées ?
Nous avons travaillé sur plusieurs documents, thématisés, et non sur une seule et même carte générale. Les problématiques environnementales ou économiques méritent d’être traitées spécifiquement, pour une question de lisibilité, mais aussi d’impact. Rappelons que ces cartes comprennent des pastillages, des continuités, des jonctions, des zones agricoles, de protection naturelle, de risques de crue.
Quel est le degré d’opposabilité du Sdrif-e ?
Un SCoT ou un PLU ne peuvent pas être incompatibles avec le Sdrif-e. Par exemple, le SCoT d’une agglomération qui ne respecterait pas les objectifs fixés par le Sdrif-e ne résisterait pas à un recours contentieux.
Quelle sera la portée de ses orientations réglementaires ?
On en compte au final 148. Elles définissent, point par point, ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Autorise-t-on, ou pas, les zones commerciales de plus de 10 000 m2 ? Impose-t-on, sur un nouveau quartier qui se crée en extension urbaine, une densité minimale ? Autorise-t-on encore des parkings totalement à plat, sans production d’énergie, sans désimperméabilisation ou sans utiliser la hauteur, en construisant des parkings en silo ?
Quelles seront les orientations du Sdrif-e en matière de non-artificialisation ?
Le Sdrif-e réduira de 20 % par décennie la consommation de terres naturelles par rapport à ce qui se faisait jusqu’à présent pour atteindre l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) en 2050, comme l’impose la loi. L’Île-de-France est particulièrement vertueuse du point de vue de la consommation d’espace car elle s’est construite de manière très dense et donc peu artificialisée. La petite couronne est l’espace urbain le plus dense d’Europe.
Quels sont ses autres objectifs ?
Il doit aboutir non seulement à une région appliquant le principe du ZAN, mais aussi du ZEN, comme zéro émission nette, c’est-à-dire être une région décarbonée, luttant contre le changement climatique, assurant la transformation du bâti, celle de l’industrie, de l’énergie ainsi que la renaturation. Le Sdrif-e doit conduire également à une région circulaire, « zéro déchet », qui réemploie, qui réutilise, qui soit plus sobre, moins dépendante aussi, puisque 80 % des matériaux utilisés en Île-de-France sont importés. Nous sommes la région qui porte l’économie du pays, avec 31 % du PIB national. Pour autant, notre écosystème économique est fragile parce que dépendant trop de l’extérieur.
Quelle a été la concertation dans le cadre de l’élaboration du Sdrif-e ?
Avec Valérie Pécresse, nous avons tenu à être au plus près des territoires, des acteurs associatifs et économiques. Un travail considérable a été effectué depuis novembre 2021 avec les départements, l’ensemble des communes et de leurs intercommunalités, les associations d’élus, les chambres consulaires, les établissements publics d’aménagement, le Conseil économique social et environnemental régional (Ceser) et, bien sûr, les Franciliens eux-mêmes. La concertation s’est tenue à plusieurs niveaux. La première, menée au titre du code de l’urbanisme, a été entamée l’été dernier et s’achèvera en juillet, avec la présentation de notre projet de Sdrif-e à tous les conseillers régionaux. Il s’agit là d’une concertation qui permet à l’ensemble des acteurs, particuliers, associations, collectivités, entreprises, fédérations professionnelles, de contribuer, d’exprimer leurs lignes rouges. Plus de 5 000 contributions ont été recueillies sur la plateforme citoyenne que nous avons créée.
Par ailleurs, nous avons mis en place un Comité des partenaires et une Conférence des territoires franciliens qui s’est déjà réunie cinq fois. Y siègent l’ensemble des personnes publiques associées (PPA), soit tous les niveaux de collectivités et un certain nombre d’acteurs institutionnels qui ont ainsi pu travailler avec nous sur des thématiques particulières : protection environnementale, développement économique, crise du logement, etc.
Une autre concertation a eu lieu au titre du code de l’environnement, sur une période de trois mois, soit la durée maximum prévue par les textes. Elle s’est achevée le 16 décembre et a été encadrée par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une quarantaine de réunions publiques se sont tenues dans ce cadre, un bus a sillonné la région, avec une cinquantaine d’arrêts. Un panel de 100 citoyens, représentatif du territoire régional, a été constitué ; il s’est réuni à plusieurs reprises sur une journée sous l’égide de l’Institut Paris Region. Nous avons reçu un satisfecit de la part des deux garants de la CNDP, qui ont remis un rapport très positif sur la façon dont cette concertation a été menée. Enfin, à chaque étape clef de l’élaboration du Sdrif-e, l’État – via le préfet de Région et ses services – a été associé à nos travaux à l’occasion de comités techniques et de pilotage. Le dialogue a donc été constant.
Le Sdrif-e fixe-t-il des objectifs territorialisés de construction de logements ?
Ce sera le rôle du SRHH (schéma régional de l’habitat et de l’hébergement), établi par le CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement), co-présidé par l’État et la Région. Ce document doit répondre à l’exigence de la loi relative au Grand Paris, qui fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an en Île-de-France. C’est au SRHH que revient de fixer la territorialisation de ces objectifs de construction par agglomération. Le Sdrif-e n’a pas vocation, selon nous, à se substituer à une instance collégiale rassemblant la Région et l’État. Même si le Sdrif-e contiendra des objectifs ambitieux sur la question du logement pour tous, notamment.
Pourquoi insistez-vous sur l’importance du travail de concertation mené en amont ?
Le Sdrif-e doit marcher sur ses deux jambes : l’une impose, l’autre propose. Le Sdrif-e comprend des interdictions et il ouvre des droits. Si le bloc communal qui gère le droit du sol ne veut pas se saisir de ces opportunités, il restera unijambiste. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons passé une année à travailler avec les départements, les agglomérations et les communes, pour co-construire une ambition régionale partagée. Ce document fera l’objet d’une enquête publique au cours de l’hiver 2023-2024 et il sera soumis au vote définitif du Conseil régional à l’été 2024, avant l’approbation du Conseil d’État.
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